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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre expérimentale la réalisation des tests individuel par le service, compte tenu des inquiétudes exprimées par la Défenseure des droits dans son avis quant au risque de concurrence entre les différents acteurs de la lutte contre les discriminations.
Au terme de l’expérimentation, il sera possible de voir si le service a permis une amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination et si le dialogue entre les acteurs fonctionne efficacement avant d’envisager sa pérennisation.
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