Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 43
Contre 0
