Intervention de Ugo Bernalicis

Je maintiens l'amendement n° 15  ; les députés de La France insoumise soutiendront également les amendements n° 48 , 49 et 50 .

Je n'ai pas bien compris l'exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l'État ? Il est déjà possible de les affecter à l'État, à des associations d'utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s'agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d'administration de l'Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l'esprit de cet amendement ;…