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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable sur les amendements identiques n° 48 , 49 et 50 . En revanche, je demande le retrait de l'amendement n° 15 – à défaut, j'y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l'obligation et la gratuité de l'affectation sociale.
Monsieur le ministre l'a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués à trois types de bénéficiaires. Imposer l'obligation de l'affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s'ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l'envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu'au début du mouvement, qu'il s'agit pour l'instant de faciliter.
S'agissant de la gratuité de l'affectation sociale, je préconise de laisser l'Agrasc en décider et éventuellement négocier. Dans certains cas, la gratuité s'impose, mais dans celui d'un immeuble en mauvais état situé sur la promenade des Anglais, à Nice, par exemple, elle ne va pas de soi – on pourrait sans doute en faire quelque chose.
