Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La présidente Moutchou et le député Colombani ont déposé des amendements de bon sens – c'est tautologique ! Ils proposaient d'étendre le dispositif d'affectation sociale aux collectivités territoriales. Cette proposition m'a paru tout à fait pertinente, car elle pouvait à l'évidence permettre à des projets d'intérêt général d'aboutir.
Alors que je m'apprêtais à donner un avis favorable, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution – dont acte. Au nom du Gouvernement, j'ai décidé de les reprendre pour que ces dispositions pertinentes puissent voir le jour.
