Intervention de Ugo Bernalicis

L'ensemble de ces amendements tendent à permettre d'affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales.

Au travers de l'amendement n° 15 , je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l'État doit d'abord vérifier s'il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n'a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…