Intervention de Jérémie Iordanoff

Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu'elles concluent des conventions judiciaires d'intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd'hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s'il faut bien reconnaître qu'il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance.

Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d'une amende d'intérêt public au Trésor public, et l'application d'un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA). Pour avoir échangé avec les équipes du parquet national financier (PNF), je pense qu'il serait utile d'ajouter – comme dans d'autres conventions – une troisième obligation, le dessaisissement de la chose support, produit de l'infraction commise par la personne morale, dans l'hypothèse où des saisies ont été ordonnées.