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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous partageons l'avis de la commission. Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, mais, pour des raisons légistiques, nous proposons un retrait au profit des amendements n° 22 et 31 . M. Bernalicis aura quoi qu'il en soit la paternité de cette disposition !
