Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous proposerons aussi un délai supplémentaire pour l'affectation. Votre rapport le souligne, monsieur Warsmann, le délai est trop rigide et empêche parfois l'agence d'affecter les biens, car la procédure n'est pas aussi rapide et simple qu'on l'imagine.

Enfin, votre rapport préconisait de supprimer les fonds de concours. C'est peut-être le rendez-vous manqué de ce projet de finances. Prenons rendez-vous pour le prochain,…

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