Intervention de Jérémie Iordanoff

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d'améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. Des discussions connexes sont en cours au niveau européen : je pense, entre autres, à la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs, qui a été adoptée en commission au Parlement européen.

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire. Initialement, la saisie au cours de l'enquête ne visait qu'à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets considérés comme dangereux. La confiscation n'était alors vue que comme un accessoire de la sanction. Ce n'est que progressivement qu'elle est devenue un objet en soi des politiques publiques.

Les réformes les plus importantes, comme le gel des avoirs terroristes, ont été réalisées sous l'impulsion du Groupe d'action financière (Gafi) et de l'Union européenne. Et c'est grâce à la loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes l'un des auteurs, monsieur le rapporteur, que la saisie a été rendue possible dès le stade de l'enquête afin de garantir l'effectivité des peines de confiscation ordonnées lors du jugement. Cette loi a également donné naissance à l'Agrasc, établissement public dirigé par un magistrat dont il convient de reconnaître l'efficacité. Depuis sa création, l'Agence a considérablement étendu son activité, notamment grâce à l'augmentation de ses effectifs et à l'établissement d'antennes régionales. Ces mesures utiles doivent être soutenues et renforcées.

De nouvelles pistes peuvent être explorées pour améliorer le dispositif actuel. C'est le sens du rapport que vous avez établi avec Laurent Saint-Martin et que vous avez remis en 2019 au Premier ministre. Le présent texte en reprend certaines recommandations et permettra ainsi d'améliorer les droits des parties civiles en élargissant l'assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en accordant un délai supplémentaire pour demander à l'Agrasc la réparation des préjudices. La proposition de loi rendra également possible l'expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège.

Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui vont eux aussi dans le bon sens. Je pense bien sûr au renforcement de la formation continue des magistrats et des agents de la police judiciaire sur le fonctionnement de l'Agrasc, mais aussi à la peine complémentaire obligatoire de confiscation.

Nous serons attentifs à la rédaction finale de l'article 3, certains points restant à ajuster. Les amendements qui ont été déposés sur cet article me laissent quelque peu circonspect dans la mesure où la version actuelle du texte paraît suffisante.

Et si nous défendrons nous-mêmes quelques amendements, les députés du groupe Écologiste voteront cette proposition de loi.