Intervention de Naïma Moutchou

et pour le travail qu'il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Vous avez eu l'occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; en 2019, à votre mission d'information commandée par le Premier ministre Édouard Philippe, et à votre rapport commun avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des lois ; je pense aux modifications législatives de 2020 et 2021 que nous avons soutenues avec le Gouvernement, afin d'étendre le champ d'application de ce dispositif ; enfin, à l'ouverture des antennes régionales, qui ont permis des avancées considérables, et aux moyens budgétaires supplémentaires qui ont été encore récemment affectés à l'Agrasc.

Tout cela allait dans le bon sens. Mais d'autres évolutions sont nécessaires pour rendre le système de saisie et de confiscation encore plus performant et efficace pour les victimes – c'est un point important.