Intervention de Anne-Laure Blin

La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu'il convient de compléter afin d'en améliorer l'efficacité. En effet, il est indispensable d'empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d'où l'importance de la confiscation des biens. Au-delà de la prison, nous devons continuer de toucher les malfaiteurs au portefeuille pour créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant.

Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d'appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l'efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d'un immeuble vaudra expulsion de ses occupants.

L'activité de l'Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d'euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles.

Le texte que nous examinons a la double vertu de priver les criminels de leurs profits et d'indemniser les victimes lésées. En augmentant de deux à six mois le délai au cours duquel les victimes peuvent demander réparation de leur préjudice sur la base des biens saisis par l'Agence, cette proposition renforce l'effectivité de leurs droits.

S'attaquer aux possessions immobilières est essentiel, en particulier contre le grand banditisme. Nous avons à l'esprit l'exemple de la saisie des immeubles de la mafia italienne à la fin des années 1980, qui avait constitué une grande première en la matière.

Afin d'éviter à l'Agrasc d'enchaîner les procédures contentieuses, dont la durée moyenne est de dix-huit mois, ce texte instaurera le principe selon lequel confiscation définitive vaut titre d'expulsion.

Comme le souligne le rapport de la commission, l'Agrasc est devenue une agence publique reconnue pour son efficacité, qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique. À ce titre, la territorialisation de l'Agrasc s'est généralisée : le déploiement de sept antennes locales est jugé positivement. Chaque situation locale étant différente, cette territorialisation permettra une adaptation aux particularismes criminels locaux.

La confiscation des biens est souvent beaucoup plus dissuasive pour les criminels que l'enfermement. Il est important que la société connaisse l'existence de ces saisies ou confiscations. À ce titre, l'opération de communication menée par les ministères de l'intérieur et de l'économie, qui a consisté à exhiber des Ferrari et autres voitures de sport saisies, nous semble aller dans le bon sens.

Nous saluons la réussite de l'Agence, dont les effectifs ont effectivement doublé en dix ans, ce qui a permis, l'an dernier, de saisir plusieurs millions d'euros provenant de trafics. Si ces saisies ont une vocation sociale et redistributive, il ne faut pas rester au milieu du chemin. En comparaison, l'Italie a confisqué plus de 11 milliards d'euros à la mafia en une vingtaine d'années.

Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, puisqu'il affaiblira les réseaux criminels en France tout en offrant une meilleure indemnisation à nos concitoyens.