Intervention de Jean Terlier

Cet amendement est dangereux, monsieur Coulomme. Il va même à l'encontre de votre propre objectif. L'alinéa 4 de la proposition de loi prévoit un principe et l'alinéa 5 une exception liée à l'antériorité de l'activité. En supprimant cet alinéa, vous mettriez à mal toute la jurisprudence existante.

Madame la rapporteure, je vous proposerai peut-être une rédaction un peu différente en séance. Celle qui est prévue à ce stade revient à oublier que la jurisprudence fait référence à la conformité de l'exercice aux dispositions non seulement législatives mais aussi réglementaires en vigueur – il serait utile d'apporter une précision sur ce dernier point.