Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le Bureau de la commission des lois a proposé d'inscrire cette proposition de loi comme transpartisane, et son avis a été retenu par la conférence des présidents la semaine dernière.
