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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :La jurisprudence du Conseil constitutionnel implique que les sanctions administratives fassent l'objet d'un plafond et que les sanctions proportionnées.
