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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :C'est à la fois une question de principe – nous sommes opposés aux peines planchers – et de droit : une telle disposition risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
