Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 15 bis
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de trois amendements, n° 1019 , 847 , 909 , 920 et 1051 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 847 , 909 , 920 et 1051 sont identiques.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 1019 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1163 .
