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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Il est identique à celui de la rapporteure. Le Gouvernement et les rapporteurs ont travaillé, après le dépôt par Mme Belluco de l'amendement n° 260 , à une nouvelle rédaction, proposée à l'amendement n° 1146 , qui donne à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de nouveaux pouvoirs de collecte de données auprès des fournisseurs d'hébergement en nuage et me paraît satisfaire très largement l'objectif de l'amendement n° 684 , dont je demande donc le retrait.
