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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1146 (Adopté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. – L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Services d’informatique en nuage.
« On entend par services d’informatique en nuage, un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services.
II. – Au 2° ter du I de l’article L. 32‑4, les mots : « et des fournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés par les mots : « , des fournisseurs de systèmes d’exploitation et des fournisseurs de services d’informatique en nuage, ».
III. – Au 8° de l’article L. 36‑6, les mots : « et des services de communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « des services de communications électroniques et des services d’informatique en nuage, ».
IV. – L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des fournisseurs de systèmes d'exploitation, », sont insérés les mots : « des fournisseurs de services d’informatique en nuage, » ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « le fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
3° À la première phrase du II, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique en nuage, » ;
4° Au dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de système d’exploitation », sont remplacés par les mots : « du fournisseur de système d’exploitation ou du fournisseur de services d’informatique en nuage ».
Exposé sommaire :
Les activités des entreprises et les usages numériques du grand public reposent de plus en plus sur l’utilisation des services fournis par les fournisseurs de service d’informatique en nuage.
Or, la consommation de données induite par ces services ou encore la durée de vie des serveurs utilisés par ces fournisseurs contribuent à l’empreinte environnementale du numérique.
Pour autant, ces acteurs ne sont aujourd’hui pas inclus dans le périmètre de la collecte de données de l’Arcep.
Aussi, le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions aménageant ce pouvoir de collecte pour lui permettre de recueillir des données auprès des fournisseurs de services d’informatique en nuage. Ce recueil de données viendra alimenter l’enquête annuelle « pour un numérique soutenable », qui permet de rendre publiques des informations sur l’empreinte environnementale du numérique afin d’identifier des leviers d’actions tant du côté des acteurs économiques que de celui des utilisateurs.
L’extension du rôle de l’ARCEP est ainsi prévue au III du présent amendement.
Le I vise à définir la catégorie des services des services d’informatique en nuage. Les II et IV ont pour objet de permettre à l’Autorité à la fois de pouvoir obtenir des informations et mener des enquêtes auprès de ces acteurs et, le cas échéant, de pouvoir sanctionner l’absence de transmission des informations demandées.
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