Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 12 juillet 2023 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Je rappelle que sera proposée, au mois de septembre, lors de la réunion du bureau de notre commission, la création d'une mission d'évaluation de la loi du 28 février 2017 en ce qui concerne l'usage des armes lors des refus d'obtempérer.
