Intervention de Patrick Hetzel

Nous sommes réunis aujourd'hui, en cette fin de session, pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Comme l'a rappelé le rapporteur, notre pays, avec près de 18 000 kilomètres de côtes, dont plus des deux tiers en outre-mer, est particulièrement exposé aux conséquences de tels dommages.

Hélas, certaines de nos côtes ont été durablement touchées par des catastrophes qui ont marqué nos concitoyens, qu'il s'agisse du naufrage de l'Amoco Cadiz en 1978, de celui de l'Erika en 1999, ou, plus récemment, en 2002, de celui du Prestige. Ces événements dramatiques ont eu une portée symbolique forte, mais ils ne sont pas les seuls et masquent parfois de potentielles catastrophes moins visuelles, notamment celles liées à des risques chimiques. Ces catastrophes potentielles sont précisément celles qui sont visées par la convention.

Dès la fin des années 1960, de premières discussions se sont déroulées pour créer un mécanisme d'indemnisation pour les dommages causés par les SNPD et leur éventuelle intégration dans les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de ces négociations, ni sur leur lenteur et leurs difficultés : elles ont été parfaitement décrites par notre rapporteur, en commission et dans le rapport.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour adopter un protocole de 2010 qui modifie une convention de 1996 que notre pays n'a pas ratifiée et qui n'est jamais entrée en vigueur !

Le principal intérêt du protocole que nous examinons est donc de lever les obstacles à l'entrée en vigueur de la convention de 1996 ! Il faut reconnaître que l'on a un peu l'impression de tourner en rond.

Au regard des enjeux et du développement très important du trafic maritime, on peut légitimement s'interroger sur de pareils délais, d'autant que cette convention ne remplit, selon notre rapporteur, que très imparfaitement sa vocation.

Cette convention a donc pour objectif de renforcer le régime d'indemnisation pour les dommages pouvant résulter du transport de marchandises dangereuses par mer, qu'il s'agisse de pollutions, de dommages corporels ou d'atteintes aux biens. Elle prévoit un régime de responsabilité, assorti d'une obligation d'assurance avec recours direct contre l'assureur. L'objectif de renforcer le régime d'indemnisation se traduit également par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les réceptionnaires finaux de ces marchandises. Ce fonds renforce l'application effective du principe pollueur-payeur.

Parce que l'approbation de ce protocole constitue une avancée – même si elle n'est pas entièrement satisfaisante –, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi.