Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d'attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d'outre-mer et de Corse, souffrent d'un manque de personnels. La création d'un dispositif contractuel de priorité d'affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s'agit d'une logique incitative que notre groupe soutient, d'où notre satisfaction de voir rétablir l'article 5 du projet de loi organique, qui renforce les dispositifs de délégation pour les juridictions d'outre-mer et de Corse. Nous sommes également satisfaits de l'adoption en séance de plusieurs de nos amendements en faveur des juridictions corses et ultramarines, même si, comme toujours avec les textes de programmation, ces engagements sont inscrits dans le rapport annexé, qui n'a pas de valeur contraignante. Ce dispositif, limité à trois mois, et très probablement utilisé essentiellement en visioconférence, ne pourra cependant remplacer des nominations à plein temps de magistrats au sein des juridictions corses, en donnant notamment une place plus importante aux juges originaires des territoires concernés.

Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s'abstiendra majoritairement.