Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Durant l'examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d'un gros coup de pouce, et c'est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d'euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l'augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l'intérieur.

S'agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation, qui autorise l'activation à distance des appareils électroniques, à l'insu du propriétaire, aux fins de géolocalisation et de captation d'images et de sons. Cette mesure nous fait franchir un nouveau cap dangereux et nous rejoignons la réserve du Conseil d'État, qui souligne une atteinte importante au droit à la vie privée. Plusieurs garanties ont certes été apportées, en commission puis en séance, notamment pour assurer le respect du secret des échanges entre la personne espionnée et son conseil, mais ces avancées restent limitées. Nous regrettons le choix final du Gouvernement de généraliser cette technique d'enquête de géolocalisation à tous les délits et crimes contre les personnes punis d'au moins cinq ans de prison ; le choix du Sénat de borner cette technique aux crimes punis d'au moins dix ans de prison était plus proportionné. Il en est de même pour l'extension du recours aux perquisitions de nuit, dont l'encadrement demeure insuffisant. Nous restons par ailleurs dubitatifs sur le choix de priver le juge des libertés et de la détention de ses fonctions civiles, qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers. Selon nous, le renforcement des équipes des JLD était préférable pour permettre de tenir des délais raisonnables.