Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Les amendements n° 110 et 106 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.

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