Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 110 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Les d et e »
les mots :
« Le d »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
le mot :
« entre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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