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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 47

Nombre de suffrages exprimés 46

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 39

Contre 7

Voir dans le contexte

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