Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 11
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il faut accepter ce mouvement. En outre, une limite est fixée, puisque le nombre de places offertes au concours spécial ne peut être supérieur à 15 % du nombre des places offertes au concours. Les candidats qui, bien qu'ayant suivi une prépa talents, n'ont pas tout à fait le niveau requis ne seront pas acceptés par le jury.
La question n'avait encore jamais été abordée de cette manière dans le corps judiciaire. Il s'agit d'une disposition centrale, majeure, qui vise à corriger des inégalités. Je vous invite donc à la protéger et à la promouvoir plutôt que de vous y opposer d'une manière abrupte, sans rapport avec la réalité des choses – même si je sais que, dans l'esprit, ce n'est pas votre sentiment.
