Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'amendement n° 80 de M. Michel Guiniot est défendu.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 194 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion