Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1441
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.
Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats.
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