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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté récemment une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de l'ordonnance de protection et à réduire, de ce fait, le nombre d'infirmations en cause d'appel. Demande de retrait, dans l'attente de connaître le devenir de ce texte, actuellement pendant au Sénat.
