Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen de l'article 21 du projet de loi : le ministre s'était montré plutôt rassurant, en s'engageant à ouvrir des discussions sur le sujet. À ce stade, avis défavorable.
