Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez raison de rappeler que l'ordonnance de protection, que nous avons mise en place sous la précédente législature, fonctionne très bien ; je vous en remercie. Seulement, nous ne voyons pas très bien comment elle pourrait trouver à s'appliquer aux mineurs : en effet, ce sont souvent des femmes qui demandent qu'elle soit prononcée, dans le but d'éloigner leur conjoint violent. Je vois mal dans quelles circonstances on pourrait autoriser un mineur à saisir la justice pour obtenir l'éloignement d'un parent défaillant. Avis défavorable.
