Intervention de Angélique Ranc

Ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 rappelle l'importance d'identifier ces œuvres pour les propriétaires publics et facilite la procédure pour les rendre à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit.

Ce texte est l'aboutissement du long processus de recherche et de restitution de ces biens culturels. Ce travail avait été engagé en 1997 par la mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France – la mission Mattéoli –, puis par la conférence de Washington de 1998, qui a réuni quarante-quatre États, dont la France, et permis que soient enfin déclarés les grands principes applicables en matière d'identification et de restitution des biens. L'année suivante était instituée une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations afin de proposer des mesures de réparation de ces actes antisémites.

Cependant, dans la mesure où ces biens font partie de collections publiques, ils sont soumis au principe d'inaliénabilité du domaine public. La voie législative est par conséquent la seule qui permette à l'État d'être à l'origine des restitutions en demandant une dérogation à ce principe. C'est ainsi qu'en février 2022, l'Assemblée a voté à l'unanimité une loi d'espèce qui a permis la restitution de quinze biens. Une loi-cadre s'imposait depuis pour faciliter enfin les restitutions : c'est l'objet du présent texte, qui bénéficie d'un consensus clair et qui sera également voté, nous n'en doutons pas, à l'unanimité.

En somme, le projet de loi ne permet ni plus ni moins que de restaurer un titre de propriété légitime et juste. Le texte est simple, mais se veut efficace, et je remercie Mme la ministre, Mmes les rapporteures de l'Assemblée et du Sénat, ainsi que tous les députés, les sénateurs, les administrateurs, les institutions culturelles, les historiens et toutes les autres personnes qui ont participé à la défense des familles juives dépossédées en l'élaborant.

La politique de spoliation antisémite a été conduite par l'Allemagne nazie sur son propre sol ainsi que dans les territoires qu'elle a annexés ou occupés, mais a aussi sévi dans d'autres lieux contrôlés ou influencés par le IIIe Reich, comme ce fut le cas chez nous, sous le régime de Vichy.