Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous sommes tous d'accord pour considérer que la justice doit être rendue avec la même qualité et la même rapidité dans tous les territoires : c'est une question d'égalité en droit. Or l'étude d'impact attachée au projet de loi organique démontre qu'en Corse, le service public de la justice souffre d'un manque d'effectifs. Le projet loi de programmation contient des mesures ciblées pour l'outre-mer et pour certains autres territoires, et c'est tant mieux, mais il omet de mentionner, malgré ce constat, les actions que s'engage à déployer le ministère pour les juridictions en Corse. Le présent amendement propose de réparer cet oubli en mentionnant dans le rapport annexé les actions déployées pour la Corse, notamment les renforts temporaires de magistrats prévus dans le projet de loi organique, tout en indiquant que « le ministère s'engage à assurer des affectations pérennes de magistrats au bénéfice des juridictions corses ».