Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je suis favorable à l'amendement n° 680 de M. Stéphane Lenormand, qui tend à exclure Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna de l'obligation de créer une cour criminelle départementale. Compte tenu du faible nombre d'affaires et de la rareté des correctionnalisations, la cour criminelle départementale n'y présente aucune utilité.

En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements n° 1460 et 1461 , qui consisteraient à ajouter la Polynésie française à la liste des exceptions. Ce territoire ne présente pas du tout les mêmes problématiques que Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

J'étais également défavorable au sous-amendement n° 1511 de Mme Elsa Faucillon – déclaré irrecevable –, qui proposait de supprimer les cours criminelles départementales. Ces cours, ne vous en déplaise, fonctionnent. Le rapporteur a rappelé que Stéphane Mazars et Antoine Savignat, tous deux avocats et appartenant respectivement à la majorité et au groupe Les Républicains, ne sont pas allés sur le terrain avec un a priori très favorable. Ils ont pourtant constaté que cela marchait. Ces cours évitent les correctionnalisations, dont les victimes ne veulent pas ; le taux d'appel y est loin d'être supérieur à celui des cours classiques. Je rappelle d'ailleurs qu'en cas d'appel d'une décision rendue par une cour criminelle départementale, on se retrouve devant la cour d'assises classique. Les débats, dans les cours criminelles départementales, sont plus apaisés et les audiences beaucoup plus rapides qu'ailleurs.

Le procès qui est fait aux magistrats professionnels est un faux procès : le « V13 », par exemple – le procès des attentats du 13 novembre 2015 –, qui est une grande réussite, est à mettre à leur crédit. Ce sont des magistrats professionnels qui ont jugé cette affaire dans le cadre d'un procès qui a duré plusieurs mois et qui a honoré notre justice.

Cette institution, madame Faucillon, fonctionne très bien ; il n'y a donc aucune raison de la supprimer.

Enfin, je suis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 1496 du rapporteur Terlier.