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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Mes quatre amendements concernent les magistrats administratifs et financiers. L'amendement CL675 prévoit la prestation de serment des juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA) et des membres du Conseil d'État. Par les amendements CL673 et CL674, il est proposé de permettre aux conseillers des TACAA et des chambres régionales des comptes (CRC) de se porter candidats à l'auditorat au sein du Conseil d'État ainsi que de la Cour des comptes. L'amendement CL676 vise à permettre aux juges des TACAA de valider leurs obligations de mobilité lorsqu'ils sont allés exercer leurs activités juridictionnelles en outre-mer.
