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Intervention de Jean Terlier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur général :Les consultations juridiques réalisées par les juristes d'entreprise ne sont pas couvertes par la confidentialité, exposant les entreprises au risque de l'auto-incrimination. Nous devons donc avancer sur la question des consultations juridiques réalisées en interne. Mon amendement vise à cantonner le champ du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale.
