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Intervention de Jean Terlier

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur général :

Cela répond à une demande de la profession, qui recherche une forme d'homogénéité des candidats qui se présentent à l'examen. Il s'agit de faire correspondre ce niveau de recrutement à celui qui est requis pour les professions de notaire, de commissaire de justice et de greffier des tribunaux de commerce.

Par ailleurs, de très nombreux candidats se présentant à l'examen ont déjà ce niveau de diplôme : la disposition que nous envisageons ne nous paraît donc pas déraisonnable. Avis défavorable.

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