Intervention de Jean Terlier

Je pense qu'il y a une méprise sur l'objet de cet article. Il ne crée pas l'obligation de légalisation des actes étrangers, qui existe déjà, mais il introduit une voie de recours, pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel. Votre amendement me semble donc contre-productif et je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.