Intervention de Jean Terlier

Il s'agit de réintroduire la sanction de l'employeur en cas de déclaration inexacte dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations

L'employeur est le tiers saisi dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Pour permettre aux opérations de saisie de se dérouler correctement, ce dernier doit exécuter des obligations déclaratives, sous peine de sanction. Le Sénat a entendu protéger l'employeur en supprimant la sanction des déclarations inexactes. Cela n'est pas opportun, car des déclarations inexactes peuvent mettre en péril les opérations de saisie et même porter préjudice au débiteur. Cet amendement supprime donc cet ajout du Sénat et rétablit la sanction des déclarations inexactes.