Intervention de Jean Terlier

Le Sénat a prévu la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête. Cet amendement rétablit l'assignation comme seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d'exécution. En effet, le choix de la requête est faussement protecteur pour le débiteur, car sa contestation risque d'être privée d'effet suspensif.

La requête ne garantit pas le respect du principe du contradictoire. Elle présente le risque d'exposer le traitement de la contestation à d'importantes difficultés pratiques et à une inutile complexification de la procédure quant à l'information du commissaire de justice qui a procédé à la saisie des rémunérations.