Intervention de Jean Terlier

Le droit à l'exécution forcée des décisions de justice est consacré par le Conseil constitutionnel comme composante du droit à recours juridictionnel effectif. Il ne peut pas être conditionné, de manière générale, à un préalable amiable obligatoire. Le présent amendement modifie, pour cette raison, un ajout du Sénat qui vise toutes les procédures et pas seulement la saisie des rémunérations. La formulation du Sénat est trop large et ne serait pas conforme au droit à l'exécution des décisions de justice tel que reconnu au niveau constitutionnel et conventionnel.

Le présent amendement ne remet pas en cause l'inscription formelle de la mission amiable des commissaires de justice. Il ne remet pas non plus en cause la possibilité d'une phase amiable dans la procédure de saisie des rémunérations dans le mois qui suit le commandement de payer.