Intervention de Jean Terlier

Je suis défavorable à ces amendements et je vais tenter de vous exposer les raisons pour lesquelles ce dispositif me semble pertinent.

Toute personne ayant un peu pratiqué cette matière sait très bien dans quelles conditions a lieu la saisie des rémunérations. Elle intervient très tard, au terme d'une procédure civile, durant laquelle le juge essaie de trouver un accord entre le créancier et le débiteur. Un jugement est prononcé, qui condamne l'une des parties à payer une somme à l'autre, et il est possible de faire appel. Il y a donc bien un contrôle du juge très en amont.

Le juge de l'exécution intervient seulement pour contrôler la conformité du titre exécutoire, puis il en délègue l'exécution au greffier. Cette procédure est très chronophage, à la fois pour les magistrats et pour les greffiers.

Monsieur Saulignac, il y a eu une étude d'impact et elle établit clairement que cette mesure va alléger la charge de travail des greffes de 140 équivalents temps plein (ETP). La procédure restera très encadrée, puisqu'il faudra toujours un titre exécutoire. Il n'est pas vrai que les commissaires de justice font n'importe quoi : ils procèdent à la saisie des rémunérations sur la base de règles qui sont très encadrées et l'article ne touche pas aux quotités saisissables.

Enfin, je répète qu'il ne s'agit pas d'une déjudiciarisation totale de la saisie des rémunérations, puisque l'on supprime seulement le contrôle a priori du juge d'exécution, qui était superfétatoire et, surtout, très chronophage. Il pourra toujours être saisi a posteriori par le débiteur.

Une phase amiable est préservée puisque la procédure débutera par un commandement de payer. On sait bien que, dans les faits, le commissaire de justice essaie toujours de trouver un accord avec le débiteur pour éviter la saisie des rémunérations.

Cette déjudiciarisation partielle de la procédure offre toutes les garanties nécessaires.