Intervention de Hervé Saulignac

L'article 17 confie aux commissaires de justice le soin de procéder à la saisie des rémunérations, laquelle était jusqu'ici précédée d'une phase obligatoire de conciliation. Monsieur le ministre, alors que vous faites volontiers état de votre intérêt pour les procédures amiables, vous les supprimez ici, ce qui paraît contradictoire.

Une étude d'impact approfondie aurait sans doute mis en lumière les difficultés que risque d'occasionner une telle mesure : je songe notamment au risque, pour les plus précaires, de tomber dans le surendettement. La déjudiciarisation ne saurait être une solution à tous les problèmes d'encombrement du système judiciaire. Le juge est une garantie d'impartialité et il est capable de s'adapter à la diversité des cas. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.