Intervention de Jean Terlier

Avis défavorable. L'article 15 prévoit un transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le JLD a été créé par la loi Guigou du 15 juin 2000, d'abord pour statuer en matière de détention provisoire. Au fil des lois, le législateur a étendu sa compétence, tant en matière pénale qu'à des mesures situées hors du champ de celle-ci. Ainsi, le JLD est compétent en droit des étrangers, en matière de prolongation de placement en rétention administrative ou de maintien en zone d'attente et de visites domiciliaires en cas d'assignation à résidence d'étrangers. Il est également compétent en droit de la santé pour l'hospitalisation sans consentement, les soins psychiatriques sans consentement, la mise à l'isolement ou en quarantaine et les mesures dites de contention.

Le transfert de compétences est apparu, notamment lors des états généraux de la justice, comme une nécessité. Les présidents de juridiction que nous avons auditionnés ont tous souscrit à cette nécessité. Le président Jean-Marc Sauvé, lors de son audition, a considéré que cette mesure est indispensable, compte tenu de la charge de travail des JLD, qui ne cesse de s'accroître. Ce transfert de compétences est inspiré du constat suivant : le taux de vacance des fonctions de JLD était de 16,10 % au 1er janvier 2023, en augmentation de 3,6 points par rapport à l'année précédente, soit, en volume, 224 postes occupés sur 267 à pourvoir.

Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son avis, a estimé que ce transfert « n'affaiblit pas les garanties individuelles devant entourer les mesures privatives de liberté […] mais devrait permettre au contraire de mieux les assurer en remédiant aux difficultés pratiques rencontrées par les juridictions ».

Je me permets de rappeler que la mission de tous les magistrats, consacrée par la Constitution, est de protéger les libertés individuelles. J'avoue avoir du mal à entendre les propos de notre collègue du groupe La France insoumise, qui suggère qu'une décision de justice manquerait de crédibilité au motif qu'elle est rendue par un magistrat et non par un JLD. Parler de « tout-venant » est à mes yeux un manque de considération pour les magistrats du siège, qui au demeurant peuvent déjà être amenés, par exemple les week-ends et lors des congés annuels, à exercer les fonctions de JLD, sans qu'aucune difficulté particulière soit signalée à ce sujet.

Je me permets de rappeler aussi que la direction des services judiciaires (DSJ) a indiqué que le transfert proposé est surtout une mesure visant à permettre davantage de souplesse. Dans certains cas, rien ne s'oppose à ce que le JLD de la juridiction conserve l'intégralité de ses attributions. Dans d'autres, une répartition de la charge de travail s'avère nécessaire.