Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le rapport a été publié et il atteste du bon fonctionnement et de l'intérêt des cours criminelles départementales.
