Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons.

Celui-ci définit un nouveau cadre législatif applicable à l'action des agents douaniers, en permettant de mieux circonstancier l'exercice de leur droit de visite et en tenant compte des lieux et des motifs de sa mise en œuvre ainsi que des garanties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions douanières et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Les pouvoirs d'investigation des douaniers seront ainsi modernisés et adaptés aux évolutions des menaces criminelles et au recours croissant, par les fraudeurs, à des technologies leur permettant de faire prospérer leurs trafics en protégeant leur anonymat.

Je salue le consensus trouvé entre les députés et les membres de la Haute Assemblée ; il montre que le Parlement, au-delà des clivages politiques, est le lieu de la définition de l'intérêt général.

Je pense notamment à l'accord trouvé, à l'article 2, sur la mise en conformité du droit de visite douanière. S'agissant de l'obligation d'information du procureur de la République, la dérogation relative aux visites prévue à l'alinéa 5 du futur article 60-7 du code des douanes a été précisée et mentionne désormais explicitement « les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en présence d'une personne ». Une dérogation supplémentaire a été ajoutée pour les visites réalisées dans les lieux mentionnés au futur article 60-4 du code des douanes, créé par ce même article 2.

La commission mixte paritaire a également sécurisé les dispositifs d'anonymisation des agents des douanes et aggravé les amendes applicables en matière d'infractions liées au tabac. Elle a aussi donné la possibilité aux douaniers de retenir temporairement toute substance non classée qui pourrait être utilisée pour fabriquer des stupéfiants.

Ce texte équilibré vise à maintenir un haut niveau d'efficacité de l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire, conformément aux ambitions du projet de loi initial. Donner des moyens aux douaniers, c'est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens. Le bilan des douanes est en effet éloquent : au cours de la seule année 2022, 104 tonnes de drogues, 649 tonnes de tabac et de cigarettes, et 11 millions d'articles de contrefaçon ont été saisis.

Pour continuer de donner aux douaniers les moyens d'exercer leurs missions quotidiennes, pour continuer de faire de la douane une administration au très haut niveau d'efficacité et d'exigence, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi.