Intervention de Charles Sitzenstuhl

Il y a tout juste une semaine, nous nous réunissions en commission mixte paritaire (CMP) avec nos collègues du Sénat pour examiner les dispositions du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier (CMF) et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Le texte restait en discussion après une lecture au Sénat et une lecture à l'Assemblée nationale il y a deux semaines.

Je remercie le président de la commission des finances, Éric Coquerel, d'avoir accepté d'appliquer la procédure de législation en commission et de simplifier ainsi le travail de chacun. Ce choix avait également été retenu par le Sénat.

Le sénateur Hervé Maurey et moi-même avons formulé des propositions communes, qui ont recueilli l'accord unanime de la commission mixte paritaire. Celle-ci a approuvé toutes les dispositions du projet de loi qui restaient en discussion, à l'exception du fameux article 9, qui a fait l'objet d'un débat tout au long de l'examen du texte.

Les dispositions qui ont recueilli l'accord de la CMP concernent principalement l'article 3 bis, qui rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna les nouvelles dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.

L'article 4 bis, qui corrige certaines erreurs de rédaction intervenues dans la transposition des dispositions relatives à l'encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna lors de la recodification du titre VII du code monétaire et financier, a également recueilli l'accord de la CMP.

Quant au fameux article 9, qui donnait un fondement législatif au fichier des comptes outre-mer (Ficom) – l'équivalent du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) dans l'Hexagone –, j'ai proposé à la CMP de le supprimer dans un esprit de compromis, tant l'adoption de ce texte est attendue après des années de travail de recodification du CMF de la part des administrations.

Pour rappel, ont déjà été adoptées conformes par les deux assemblées différentes dispositions, parmi lesquelles l'article 1er du projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances, l'article 1er bis concernant la prolongation d'une expérimentation relative au financement participatif des collectivités territoriales, enfin l'article 5 qui corrige une disposition relative aux retraits d'espèces dans les distributeurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Chers collègues, je ne serai pas plus long. Je vous appelle à soutenir l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Le député alsacien que je suis espère avoir fait œuvre utile pour nos territoires ultramarins !