Intervention de Jean Terlier

Je déclinerai rapidement les mesures contenues dans les titres dont j'ai la charge, laissant à mes collègues rapporteurs, Erwan Balanant et Philippe Pradal, le soin de compléter. J'en profite pour les saluer et remercier les administrateurs, qui ont fourni, comme à leur habitude, un travail de grande qualité.

Le titre IV porte sur l'ouverture et la modernisation de l'institution judiciaire. Il crée la fonction d'attaché de justice, qui se substitue au statut de juriste assistant. En commission des lois, nous avons décidé que les candidats devront avoir au moins un diplôme de niveau bac + 5 pour être recrutés en tant que contractuels. Les contrats proposés seront à durée indéterminée, ce qui constitue une avancée par rapport au statut précaire de juriste assistant et surtout une reconnaissance de leur importance au sein des juridictions. L'article 12 consacre la participation des parlementaires au conseil de juridiction, un sujet qui peut nous rassembler. Toujours au titre IV, le chapitre II perfectionne la réforme des juridictions disciplinaires des avocats et des officiers ministériels, tandis que le chapitre III est consacré à l'administration pénitentiaire.

Je veux saluer solennellement l'ensemble des agents de la pénitentiaire pour les missions essentielles qu'ils accomplissent, dans des conditions parfois difficiles. En sus des moyens supplémentaires, l'article 14 contient trois évolutions : l'élargissement du vivier de la réserve civile pénitentiaire ; la généralisation du port de caméras individuelles par certains personnels ; la possibilité de recruter des surveillants adjoints par voie contractuelle.

Le titre V est consacré à des réformes procédurales et à des adaptations du régime de certaines professions du droit. Il ne traite pas de la réforme de la procédure civile, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi, mais la commission a souhaité exprimer son soutien au développement d'une véritable politique de l'amiable : elle a adopté un amendement important qui vise à fixer, dans le rapport annexé, les grandes orientations de la réforme. Sur deux autres sujets, le niveau de diplôme exigé pour entrer au centre régional de formation professionnelle des avocats – CRFPA – et la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, nous aurons de nouveau des débats importants en séance publique.

Le titre VI comprend les dispositions relatives aux juridictions administratives et financières. Il s'agit principalement de mesures de simplification ou de coordination liées aux transformations récentes.