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Présentation commune
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1016 mots)
- Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (981 mots)
- Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (856 mots)
- Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (854 mots)
- Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (830 mots)
- Naïma Moutchou, présidente (156 mots)
